Mentions légales & Informations réglementaires
Transparence et conformité réglementaire
Ce site est édité par GOLDEN, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €
SIRET
817 621 535 RCS Bobigny
Siège social
2 Chemin des Carouges
93140 Bondy, France
Nom commercial
Negocia Assurances
Président
Nicolas DESTIN
Contact : ndestin.pro@gmail.com
GOLDEN est courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS
Numéro ORIAS : 16000761
Vérifier sur www.orias.fr →Autorité de contrôle :
Activité exercée sous le contrôle de l'ACPR
(Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
4 place de Budapest, CS 92459
75436 Paris Cedex 09
Garantie financière et RC Professionnelle : Conformément à la réglementation, GOLDEN dispose d'une garantie financière et d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de courtage en assurance.
Conformément à l'article L.521-2 du Code des assurances, nous intervenons en tant que courtier, sur la base d'une analyse de marché adaptée à votre situation.
Avant toute souscription, nous vous remettons :
- Les informations précontractuelles (statut, rémunération, liens capitalistiques)
- Un conseil personnalisé justifiant notre recommandation
- Les conditions générales et particulières du contrat
- La fiche d'information standardisée européenne (IPID)
Rémunération : GOLDEN est principalement rémunéré par commissions versées par les assureurs au titre des contrats souscrits. Un honoraire peut être convenu dans certains cas ; il vous sera annoncé au préalable.
Changement à tout moment (Loi Lemoine 2022) sous réserve d'équivalence de garanties avec le contrat exigé par votre banque
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser qu'avec un motif écrit lié à l'équivalence des garanties
Le questionnaire médical peut être supprimé sous conditions (capital assuré ≤ 200 000 € par emprunteur, terme du prêt avant 60 ans)
L'acceptation reste conditionnée aux critères de l'assureur et de la banque
Procédure de réclamation :
Adressez votre réclamation par email à ndestin.pro@gmail.com (objet : "Réclamation")
• Accusé de réception sous 10 jours
• Réponse sous 2 mois
Médiation :
À défaut d'accord, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org
Responsable de traitement : GOLDEN
Finalités :
- Étude et souscription de votre assurance emprunteur
- Suivi de votre dossier client
- Obligations légales et réglementaires
Base légale :
Mesures précontractuelles, intérêt légitime, obligations légales. Le cas échéant, consentement explicite.
Durée de conservation :
Durée de l'étude puis selon les exigences légales applicables au secteur de l'assurance.
Vos droits :
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données.
Pour exercer vos droits : ndestin.pro@gmail.com
Prospection commerciale : Vous pouvez vous opposer à tout moment. Nos emails incluent systématiquement un lien de désinscription.
Le contenu de ce site (textes, marques, logos, visuels, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de GOLDEN.